Dans certains départements, le contrat est régit par une convention collective (CC).
L’emploi de personnel salarié implique le respect des lois et règlements ainsi que des dispositions des ac-cords et des conventions collectives qui sont le résultat de négociations entre partenaires sociaux. Une convention collective est un accord qui devient la norme sociale d’une profession. Elle édicte des règles complémentaires à celles du code du travail dans les domaines suivants : la classification des emplois, les salaires, la durée du travail, les congés, la sécurité, la formation, la prévoyance... Dans chaque entreprise, la mention de la convention collective applicable doit être affichée. Un exemplaire doit être tenu à jour par le chef d’entreprise et mis à disposition des salariés qui souhaitent la consulter.
La référence de la convention collective est une mention obligatoire du bulletin de paie.
On peut se procurer le contenu d'une convention collective à l'aide de son n° IDCC (code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention, par exemple IDCC 9051 pour le département des Hautes-Alpes) ou d'un mot clé (berger, exploitation agricole, CUMA par exemple) sur le site internet du Ministère du travail.
NB
: la CC appliquée est celle du siège de l'employeur
Cf: http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/rubrique-technique,801/nos-sites,2020/identification-des-conventions,675/
Hautes-Alpes
CC 9051 Exploitations agricoles et CUMA,
disponible sur demande à la DIRECCTE des Hautes-Alpes, 04 92 52 55 94 ou sur notre site
Alpes de Haute-Provence
CC 9041 Exploitations agricoles,
disponible sur demande au 04 92 30 21 64 ou sur notre site
Alpes maritimes
CC 9061 Exploitations polyculture,
disponible sur le site http://www.paca.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/C-C-_des_ExplAgric_2012.pdf
Isère
, CC 9381 Exploitations agricoles : EN COURS
Bouches du Rhône
CC 9131 Exploitations agricoles EN COURS MAIS LENTEMENT !!
Savoie et Haute-Savoie
CC 8826 du 6 août 2012 Exploitations agricoles, Entreprises de travaux agricoles et CUMA,
disponible sur demande dans les Direccte de ces départements. Pas de disposition spécifique pour les bergers.
Drôme
CC 9261 Exploitations agricoles,
disponible sur :
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Cc_exploi_agric_26_m_a_j_av_123_janv2012_2_modif_au_15_mars_2012-2.pdf
L’emploi de personnel salarié implique le respect des lois et règlements ainsi que des dispositions des ac-cords et des conventions collectives qui sont le résultat de négociations entre partenaires sociaux. Une convention collective est un accord qui devient la norme sociale d’une profession. Elle édicte des règles complémentaires à celles du code du travail dans les domaines suivants : la classification des emplois, les salaires, la durée du travail, les congés, la sécurité, la formation, la prévoyance... Dans chaque entreprise, la mention de la convention collective applicable doit être affichée. Un exemplaire doit être tenu à jour par le chef d’entreprise et mis à disposition des salariés qui souhaitent la consulter.
La référence de la convention collective est une mention obligatoire du bulletin de paie.
On peut se procurer le contenu d'une convention collective à l'aide de son n° IDCC (code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention, par exemple IDCC 9051 pour le département des Hautes-Alpes) ou d'un mot clé (berger, exploitation agricole, CUMA par exemple) sur le site internet du Ministère du travail.
NB
: la CC appliquée est celle du siège de l'employeur
Cf: http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/rubrique-technique,801/nos-sites,2020/identification-des-conventions,675/
Hautes-Alpes
CC 9051 Exploitations agricoles et CUMA,
disponible sur demande à la DIRECCTE des Hautes-Alpes, 04 92 52 55 94 ou sur notre site
Alpes de Haute-Provence
CC 9041 Exploitations agricoles,
disponible sur demande au 04 92 30 21 64 ou sur notre site
Alpes maritimes
CC 9061 Exploitations polyculture,
disponible sur le site http://www.paca.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/C-C-_des_ExplAgric_2012.pdf
Isère
, CC 9381 Exploitations agricoles : EN COURS
Bouches du Rhône
CC 9131 Exploitations agricoles EN COURS MAIS LENTEMENT !!
Savoie et Haute-Savoie
CC 8826 du 6 août 2012 Exploitations agricoles, Entreprises de travaux agricoles et CUMA,
disponible sur demande dans les Direccte de ces départements. Pas de disposition spécifique pour les bergers.
Drôme
CC 9261 Exploitations agricoles,
disponible sur :
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Cc_exploi_agric_26_m_a_j_av_123_janv2012_2_modif_au_15_mars_2012-2.pdf
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