Exonérations pour l'embauche de salariés saisonniers
Employeurs et salariés concernés
Les employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime
de protection sociale agricole.
Ainsi, les chefs d’exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en
soient la forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations.
Peuvent bénéficier du dispositif d’exonération (entre autres) :
-
les groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles, y compris
ceux comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...),
exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la
production animale et végétale et aux travaux forestiers ;
-
les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs ;
Les salariés ouvrant droit à l'exonération sont :
les travailleurs occasionnels agricoles
. Il s'agit des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (CDD saisonniers ou d'usage) ou de l'article L. 1242-3 du même code (CDD conclus au titre de la politique de l'emploi et de l'insertion des personnes en difficulté) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constitue le prolongement direct de l'acte de production ;
les demandeurs d'emploi
à la double condition qu'ils soient recrutés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par un groupement d'employeurs agricoles exerçant les activités mentionnées ci-dessus et qu'ils soient inscrits à Pôle emploi depuis au moins 4 mois (1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement).
Cotisations visées
L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, c'est-à-dire les
cotisations d'assurance maladie, vieillesse, prestations familiales à l’exclusion de la cotisation
accidents du travail
et les cotisations conventionnelles suivantes :
- participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ;
- cotisation à l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) ;
- cotisation de retraite complémentaire obligatoire ;
- cotisation à l'Association Nationale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA) ;
- cotisation au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des
emplois en agriculture et son développement (PROVEA) ;
- cotisation à l'Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture
(AFNCA) ;
- cotisation pour le fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail (médecine du
travail).
Les employeurs restent tenus au paiement des cotisations et contributions suivantes :
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
- assurance chômage ;
- assurance contre le risque de non paiement des rémunérations (AGS) ;
- cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
- cotisation à l'Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et
de l'agroalimentaire (APECITA) ;
- au versement transport ;
- à la contribution solidarité autonomie (CSA).
Calcul de l'exonération
L’exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire en fonction de la
rémunération perçue par le salarié.
Depuis le 1er janvier 2013, la dégressivité de l’exonération est revue pour la placer sur les salaires
compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC afin de concentrer la réduction du coût de
l’emploi saisonnier sur les bas salaires.
L’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au SMIC
majoré de 25 % (1,25 SMIC), puis dégressive, et devient nulle pour une rémunération
mensuelle égale ou supérieure au SMIC majoré de 50 % (1,5 SMIC).
Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure à 1,25 SMIC, le montant de
l’exonération est déterminé par l’application de la formule suivante :
(C/0,25) x [1,5 x (1,25 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures
supplémentaires et complémentaires) – 1,25]
Pour le calcul de cette formule :
- C est égal à la somme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés selon les mêmes modalités que
pour la réduction Fillon (cf § 4.2)
Durée de l'exonération
Les employeurs bénéficient de l’exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations
conventionnelles pendant
une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par
année civile pour un même salarié
, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent
à un groupement d’employeurs.
Formalités requises pour le bénéfice l'exonération et de la prise en charge
Pour bénéficier de ces dispositions, les employeurs doivent en formuler la demande avant
l'embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de la déclaration
unique d'embauche (DUE). Les employeurs de salariés embauchés en CDI doivent de plus
renouveler cette demande annuellement, dès la 2e année civile d’emploi, dans le délai imparti à la
DTS au titre de l’activité du 1er trimestre civil de l’année considérée, soit avant le 10 avril.
Les groupements d’employeurs doivent eux adresser à la caisse de MSA, dans les délais de retour
de la DTS, la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent et le
nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.
Date d'entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues
au titre des rémunérations versées à
compter du 1er janvier 2013.
Remise en cause de l'exonération et de la prise en charge
Lorsque pour un salarié, la durée maximale de travail au cours d’une même semaine fixée à
48 heures est dépassée sans que l’employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation
nécessaire, l’employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales
de sécurité sociale et de celle des cotisations conventionnelles sur la rémunération versée à ce
salarié depuis le début du contrat de travail.
http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations
Réduction Fillon
Les cotisations employeur sont réduites de 26 % du salaire brut (28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allègement, quelles que soient la forme ou la na-ture de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.
Heures supplémentaires
: Les allègements sur les heures supplémentaires ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales a été supprimée et la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire est réservée aux seules entreprises employant moins de 20 salariés.
Ces dispositifs d’exonération peuvent se cumuler avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Il est égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % sur les rémunérations versées en 2013, puis 6% à partir de 2014.
http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations
Employeurs et salariés concernés
Les employeurs concernés par le nouveau dispositif sont, sans restriction, ceux relevant du régime
de protection sociale agricole.
Ainsi, les chefs d’exploitation à titre individuel et toute société ou tout groupement, quelles qu'en
soient la forme et la dénomination, dont l'objet est agricole, entrent dans le champ des employeurs pouvant bénéficier des nouvelles exonérations.
Peuvent bénéficier du dispositif d’exonération (entre autres) :
-
les groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles, y compris
ceux comprenant également une coopérative agricole, une société commerciale (SA, SARL...),
exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la
production animale et végétale et aux travaux forestiers ;
-
les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs ;
Les salariés ouvrant droit à l'exonération sont :
les travailleurs occasionnels agricoles
. Il s'agit des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (CDD saisonniers ou d'usage) ou de l'article L. 1242-3 du même code (CDD conclus au titre de la politique de l'emploi et de l'insertion des personnes en difficulté) pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constitue le prolongement direct de l'acte de production ;
les demandeurs d'emploi
à la double condition qu'ils soient recrutés sous contrat à durée indéterminée (CDI) par un groupement d'employeurs agricoles exerçant les activités mentionnées ci-dessus et qu'ils soient inscrits à Pôle emploi depuis au moins 4 mois (1 mois si cette inscription est consécutive à un licenciement).
Cotisations visées
L'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, c'est-à-dire les
cotisations d'assurance maladie, vieillesse, prestations familiales à l’exclusion de la cotisation
accidents du travail
et les cotisations conventionnelles suivantes :
- participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ;
- cotisation à l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) ;
- cotisation de retraite complémentaire obligatoire ;
- cotisation à l'Association Nationale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA) ;
- cotisation au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des
emplois en agriculture et son développement (PROVEA) ;
- cotisation à l'Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture
(AFNCA) ;
- cotisation pour le fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail (médecine du
travail).
Les employeurs restent tenus au paiement des cotisations et contributions suivantes :
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
- assurance chômage ;
- assurance contre le risque de non paiement des rémunérations (AGS) ;
- cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
- cotisation à l'Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et
de l'agroalimentaire (APECITA) ;
- au versement transport ;
- à la contribution solidarité autonomie (CSA).
Calcul de l'exonération
L’exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire en fonction de la
rémunération perçue par le salarié.
Depuis le 1er janvier 2013, la dégressivité de l’exonération est revue pour la placer sur les salaires
compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC afin de concentrer la réduction du coût de
l’emploi saisonnier sur les bas salaires.
L’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au SMIC
majoré de 25 % (1,25 SMIC), puis dégressive, et devient nulle pour une rémunération
mensuelle égale ou supérieure au SMIC majoré de 50 % (1,5 SMIC).
Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure à 1,25 SMIC, le montant de
l’exonération est déterminé par l’application de la formule suivante :
(C/0,25) x [1,5 x (1,25 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures
supplémentaires et complémentaires) – 1,25]
Pour le calcul de cette formule :
- C est égal à la somme des cotisations patronales de sécurité sociale ;
- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés selon les mêmes modalités que
pour la réduction Fillon (cf § 4.2)
Durée de l'exonération
Les employeurs bénéficient de l’exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations
conventionnelles pendant
une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par
année civile pour un même salarié
, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent
à un groupement d’employeurs.
Formalités requises pour le bénéfice l'exonération et de la prise en charge
Pour bénéficier de ces dispositions, les employeurs doivent en formuler la demande avant
l'embauche dans le cadre de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de la déclaration
unique d'embauche (DUE). Les employeurs de salariés embauchés en CDI doivent de plus
renouveler cette demande annuellement, dès la 2e année civile d’emploi, dans le délai imparti à la
DTS au titre de l’activité du 1er trimestre civil de l’année considérée, soit avant le 10 avril.
Les groupements d’employeurs doivent eux adresser à la caisse de MSA, dans les délais de retour
de la DTS, la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent et le
nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.
Date d'entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues
au titre des rémunérations versées à
compter du 1er janvier 2013.
Remise en cause de l'exonération et de la prise en charge
Lorsque pour un salarié, la durée maximale de travail au cours d’une même semaine fixée à
48 heures est dépassée sans que l’employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation
nécessaire, l’employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales
de sécurité sociale et de celle des cotisations conventionnelles sur la rémunération versée à ce
salarié depuis le début du contrat de travail.
http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations
Réduction Fillon
Les cotisations employeur sont réduites de 26 % du salaire brut (28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allègement, quelles que soient la forme ou la na-ture de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.
Heures supplémentaires
: Les allègements sur les heures supplémentaires ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales a été supprimée et la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire est réservée aux seules entreprises employant moins de 20 salariés.
Ces dispositifs d’exonération peuvent se cumuler avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Il est égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % sur les rémunérations versées en 2013, puis 6% à partir de 2014.
http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations
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