Protection des troupeaux (mesure 323 C )
Qui peut demander une subvention ?
Les gestionnaires collectifs d’estives tels que les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales, les syndicats d’employeurs, et les exploitants agricoles y compris les formes
sociétaires (si vous relevez de cette dernière catégorie, vous devez répondre, en outre, aux conditions suivantes : vous devez être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 67 ans au 1er
janvier de l’année de dépôt de votre demande).
En cas d’exploitation sociétaire plus de 50% du capital doit être détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant doit remplir les conditions d’âge ci-dessus.
3.2 Quelles opérations sont éligibles ?
Le dispositif se décline en différentes options qui sont mises en oeuvre dans les conditions fixées par le ca-hier des charges qui vous sera remis avec le formulaire de demande de subvention :
- le gardiennage renforcé des troupeaux ;
- l’acquisition et l’entretien de chiens de protection ;
- l’acquisition et l’usage de parcs de regroupement mobiles électrifiés ;
- l’acquisition et l’usage de parcs de pâturage de protection renforcée
électrifiés ;
- l’analyse de vulnérabilité à la prédation.
Concernant les dépenses relatives au chien, pour être recevable, la facture doit être établie au nom du bénéficiaire de la subvention. Les dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de l’option chien de protection sont :
- l’achat,
- la stérilisation,
- Le test de comportement.
Sont éligibles
aux options ci-dessus les troupeaux ovins et caprins en ,fonction notamment de leur catégorie.
Ne sont pas éligibles
* les clôtures et systèmes d’électrification d’occasion. *
Le montant de la subvention
Le montant de la subvention est calculé sur la base de 80 % des dépenses réelles (100% pour les études) dans la limite de plafonds précisés dans le cahier des charges qui vous sera remis avec le formulaire de demande de subvention.
Le calcul des dépenses est réalisé sur le coût hors taxes.
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Qui peut demander une subvention ?
Les gestionnaires collectifs d’estives tels que les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales, les syndicats d’employeurs, et les exploitants agricoles y compris les formes
sociétaires (si vous relevez de cette dernière catégorie, vous devez répondre, en outre, aux conditions suivantes : vous devez être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 67 ans au 1er
janvier de l’année de dépôt de votre demande).
En cas d’exploitation sociétaire plus de 50% du capital doit être détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant doit remplir les conditions d’âge ci-dessus.
3.2 Quelles opérations sont éligibles ?
Le dispositif se décline en différentes options qui sont mises en oeuvre dans les conditions fixées par le ca-hier des charges qui vous sera remis avec le formulaire de demande de subvention :
- le gardiennage renforcé des troupeaux ;
- l’acquisition et l’entretien de chiens de protection ;
- l’acquisition et l’usage de parcs de regroupement mobiles électrifiés ;
- l’acquisition et l’usage de parcs de pâturage de protection renforcée
électrifiés ;
- l’analyse de vulnérabilité à la prédation.
Concernant les dépenses relatives au chien, pour être recevable, la facture doit être établie au nom du bénéficiaire de la subvention. Les dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de l’option chien de protection sont :
- l’achat,
- la stérilisation,
- Le test de comportement.
Sont éligibles
aux options ci-dessus les troupeaux ovins et caprins en ,fonction notamment de leur catégorie.
Ne sont pas éligibles
* les clôtures et systèmes d’électrification d’occasion. *
Le montant de la subvention
Le montant de la subvention est calculé sur la base de 80 % des dépenses réelles (100% pour les études) dans la limite de plafonds précisés dans le cahier des charges qui vous sera remis avec le formulaire de demande de subvention.
Le calcul des dépenses est réalisé sur le coût hors taxes.
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Montant maximum des aides attribuées Catégorie de troupeau |
Plafond d'aide maximal annuel |
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Jusqu'à 150 animaux |
5 700 euros |
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De 151 à 400 animaux |
8 200 euros |
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De 451 à 1200 animaux |
13 200 euros |
|
Plus de 1200 animaux |
14 200 euros |
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