Mensualisation
Le paiement du salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile.
Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins 2 fois par mois. L'employeur ne peut dépasser 16 jours d'intervalle entre deux versements du salaire.
Le respect de ces périodicités de paiement n'est imposée que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
À noter :
l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié à la fin du mois travaillé (le salaire peut être versé au début du mois suivant). Il a seulement l'obligation de respecter la périodicité du versement du salaire.
Mode de paiement
Le paiement est effectué :
soit par chèque barré,
soit par virement bancaire ou postal,
soit en espèces : le paiement en espèces est possible uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et à la demande du salarié. Dans ce cas, l'employeur ne peut s'opposer à sa demande.
Acompte sur le salaire
Le salarié peut demander un acompte sur son salaire qui sera pour une quinzaine d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel.
Réception du salaire
En cas de paiement par chèque ou en espèces, c'est au salarié seul que l'employeur doit remettre le salaire.
Si le salarié à moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Si le salarié doit être absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir. L'employeur ne pourra pas refuser de payer cette personne.
Cas de non-paiement
Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.
Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire et obtenir des dommages-intérêts. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur (avec versement de dommages-intérêts supplémentaires).
Cf : www.service-public.fr
Avantages en nature
Il n’existe pas de définition légale de l’avantage en nature. C’est la jurisprudence qui a défini cette notion. Un avantage en nature est un bien ou un service fournis par l’employeur à ses salariés, pour un usage privé et sans contrepartie financière de l’employeur.
Les conséquences sur la rémunération : l’avantage en nature est un élément de la rémunération, il est donc soumis aux cotisations sociales. Le montant de l’avantage en nature perçu par un salarié figure sur son bulletin de salaire ainsi les cotisations seront calculées en tenant compte de cet avantage. Remarque : Si l’employeur demande une participation au salarié sur l’utilisation de la voiture par exemple, l’avantage en nature sur la voiture doit donc être diminué de la participation versée par le salarié.
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en na-ture dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle. Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de fourniture de : - nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc). Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).
Il n'existe pas de liste exhaustive de tous les avantages dont peuvent bénéficier les salariés mais les principaux sont :
•
le logement gratuit ou à tarif réduit ;
•
la fourniture de repas gratuits ou à prix préférentiels ;
•
l'attribution de chèques-restaurant ou de chèques-transport ;
•
l'attribution d'un véhicule ;
•
le bénéfice de prêts à taux préférentiels ;
•
l'attribution gratuite d'une carte bancaire ;
•
la fourniture de vêtements d'usage courant ;
•
des prix préférentiels sur des fournitures ou services produits par l'entreprise ;
•
l'usage d'un téléphone portable, d'un micro-ordinateur en dehors des heures de travail ;
•
la fourniture d'un abonnement (téléphonique, Internet, à une publication) ;
•
l'aide apportée sous forme de chèque emploi service ;
•
un cadeau lié à un événement (par exemple : le départ à la retraite) ;
•
la participation aux frais de transport.
Il ne faut pas confondre avantages en nature et frais professionnels : les avantages en nature sont une prise en charge d'une partie des frais personnels des salariés, alors que les frais professionnels sont des dépenses inhérentes à l'emploi.
Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l'entreprise
La fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature dés lors que leur réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise (circulaire DIRRES n° 2005-129 du 6 septembre 2005).
Exemple 1 :
Prix public du produit : 100 €.
L'entreprise le vend au personnel avec un rabais de 30 %. Dans ce cas, l'avantage en nature est négligé.
Exemple 2 :
Prix public du produit : 100 €.
L'entreprise consent un rabais de 50 % sur le prix public à ses salariés. L'avantage en nature est évalué à :
100 € - 50 € = 50 €
Cette somme doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Le paiement du salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l'une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile.
Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins 2 fois par mois. L'employeur ne peut dépasser 16 jours d'intervalle entre deux versements du salaire.
Le respect de ces périodicités de paiement n'est imposée que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
À noter :
l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le salarié à la fin du mois travaillé (le salaire peut être versé au début du mois suivant). Il a seulement l'obligation de respecter la périodicité du versement du salaire.
Mode de paiement
Le paiement est effectué :
soit par chèque barré,
soit par virement bancaire ou postal,
soit en espèces : le paiement en espèces est possible uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et à la demande du salarié. Dans ce cas, l'employeur ne peut s'opposer à sa demande.
Acompte sur le salaire
Le salarié peut demander un acompte sur son salaire qui sera pour une quinzaine d'un montant égal à la moitié de son salaire mensuel.
Réception du salaire
En cas de paiement par chèque ou en espèces, c'est au salarié seul que l'employeur doit remettre le salaire.
Si le salarié à moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Si le salarié doit être absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir. L'employeur ne pourra pas refuser de payer cette personne.
Cas de non-paiement
Si l'employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.
Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire et obtenir des dommages-intérêts. Il bénéficie d'un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l'employeur (avec versement de dommages-intérêts supplémentaires).
Cf : www.service-public.fr
Avantages en nature
Il n’existe pas de définition légale de l’avantage en nature. C’est la jurisprudence qui a défini cette notion. Un avantage en nature est un bien ou un service fournis par l’employeur à ses salariés, pour un usage privé et sans contrepartie financière de l’employeur.
Les conséquences sur la rémunération : l’avantage en nature est un élément de la rémunération, il est donc soumis aux cotisations sociales. Le montant de l’avantage en nature perçu par un salarié figure sur son bulletin de salaire ainsi les cotisations seront calculées en tenant compte de cet avantage. Remarque : Si l’employeur demande une participation au salarié sur l’utilisation de la voiture par exemple, l’avantage en nature sur la voiture doit donc être diminué de la participation versée par le salarié.
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en na-ture dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle. Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de fourniture de : - nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc). Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).
Il n'existe pas de liste exhaustive de tous les avantages dont peuvent bénéficier les salariés mais les principaux sont :
•
le logement gratuit ou à tarif réduit ;
•
la fourniture de repas gratuits ou à prix préférentiels ;
•
l'attribution de chèques-restaurant ou de chèques-transport ;
•
l'attribution d'un véhicule ;
•
le bénéfice de prêts à taux préférentiels ;
•
l'attribution gratuite d'une carte bancaire ;
•
la fourniture de vêtements d'usage courant ;
•
des prix préférentiels sur des fournitures ou services produits par l'entreprise ;
•
l'usage d'un téléphone portable, d'un micro-ordinateur en dehors des heures de travail ;
•
la fourniture d'un abonnement (téléphonique, Internet, à une publication) ;
•
l'aide apportée sous forme de chèque emploi service ;
•
un cadeau lié à un événement (par exemple : le départ à la retraite) ;
•
la participation aux frais de transport.
Il ne faut pas confondre avantages en nature et frais professionnels : les avantages en nature sont une prise en charge d'une partie des frais personnels des salariés, alors que les frais professionnels sont des dépenses inhérentes à l'emploi.
Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l'entreprise
La fourniture de produits réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles dont bénéficie le salarié ne constitue pas un avantage en nature dés lors que leur réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise (circulaire DIRRES n° 2005-129 du 6 septembre 2005).
Exemple 1 :
Prix public du produit : 100 €.
L'entreprise le vend au personnel avec un rabais de 30 %. Dans ce cas, l'avantage en nature est négligé.
Exemple 2 :
Prix public du produit : 100 €.
L'entreprise consent un rabais de 50 % sur le prix public à ses salariés. L'avantage en nature est évalué à :
100 € - 50 € = 50 €
Cette somme doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
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