Un contrat de travail doit être conclu dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. L’employeur risque des sanctions pénales (amende de 3 750 euros et,en cas de récidive, amende de 7 500 euros et emprisonnement de 6 mois), dans les cas suivants :
-contrat conclu afin de pourvoir un emploi permanent ;
-défaut de contrat écrit ;
-non-respect du délai de transmission du contrat au salarié (dans les 2 jours de l’embauche) ;
-absence de respect des cas de recours et d’interdiction de recours ;
-absence de mention précise de son objet ;
-absence de respect des règles relatives à la durée des contrats ;
-absence de respect du délai de carence entre deux CDD ;
-non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salarié en CDD et salarié en CDI ;
-non-respect des dispositions sur l’allongement de la durée du contrat pour certains salariés exposés à des rayonnements ionisants.
Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Qui peut conclure un contrat de travail ?
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (associ-ation, Groupement pastoral, AFP, SARL… ). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, légalement, tous les autres contrats doivent être écrits (si le salarié ne signe pas de contrat écrit, il est présumé travailler en CDI à temps plein). Article L1221-3 du Code du travail.
Le CDD :
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux saisonniers qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d’activité. Ce type de contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque
:
-aucun écrit n’est établi ;
-le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
-la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
Rédiger le contrat de travail, quelles règles à respecter ?
Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.
Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées :
-s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance…), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;
-toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.
Quelles obligations découlent du contrat de travail ?
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :
L'employeur est tenu de :
-fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
-verser le salaire correspondant au travail effectué,
-respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
-faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;
L'employé est tenu de :
-observer les horaires de travail,
-réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
-respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
-ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Pour plus de renseignements :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
-contrat conclu afin de pourvoir un emploi permanent ;
-défaut de contrat écrit ;
-non-respect du délai de transmission du contrat au salarié (dans les 2 jours de l’embauche) ;
-absence de respect des cas de recours et d’interdiction de recours ;
-absence de mention précise de son objet ;
-absence de respect des règles relatives à la durée des contrats ;
-absence de respect du délai de carence entre deux CDD ;
-non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salarié en CDD et salarié en CDI ;
-non-respect des dispositions sur l’allongement de la durée du contrat pour certains salariés exposés à des rayonnements ionisants.
Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Qui peut conclure un contrat de travail ?
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (associ-ation, Groupement pastoral, AFP, SARL… ). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Le contrat de travail doit-il être écrit ?
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, légalement, tous les autres contrats doivent être écrits (si le salarié ne signe pas de contrat écrit, il est présumé travailler en CDI à temps plein). Article L1221-3 du Code du travail.
Le CDD :
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux saisonniers qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d’activité. Ce type de contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque
:
-aucun écrit n’est établi ;
-le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
-la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
Rédiger le contrat de travail, quelles règles à respecter ?
Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués.
Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine.
L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées :
-s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance…), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;
-toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.
Quelles obligations découlent du contrat de travail ?
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi :
L'employeur est tenu de :
-fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
-verser le salaire correspondant au travail effectué,
-respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
-faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ;
L'employé est tenu de :
-observer les horaires de travail,
-réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
-respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
-ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
Pour plus de renseignements :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
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