Nouvelle Convention Collective Nationale
A compter du 1er avril 2021 la convention collective nationale agricole signée le 15 septembre 2020 s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA. Mais les conventions départementales continueront à exister.
LES DIFFÉRENTES MESURES
Les principales dispositions de cette convention concernent la classification des emplois que nous verrons plus loin ainsi que diverses mesures sur les points suivants :
- La période d’essai :
la convention nationale se réfère au code du travail et prévoit le renouvellement des périodes d’essai
- Ouvrier : 2 mois renouvelable une fois
- ETAM : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
ATTENTION : Le renouvellement ne sera possible que s’il existait déjà dans les conventions départementales
- Les trajets domicile travail dépassant le temps normal de trajet habituel entraineront une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x le temps de de déplacements. En cas de grand déplacement, le salarié qui ne peut donc pas rentrer chez lui le soir percevra 5 MG par nuit d’absence (5x3.65€)
- Retraite supplémentaire : tous les salariés quelle que soit leur catégorie socio professionnelle bénéficieront d’une retraite supplémentaire.
- Travail de nuit : la nouvelle convention donne un cadre au travail de nuit habituel et exceptionnel
- Contrat intermittent : le contrat intermittent est toujours envisageable dans les conditions édictées par chaque convention départementale
- Santé/sécurité au travail : la convention rappelle les règles en matière de santé et sécurité au travail (rédaction d’un document unique, mise à disposition des équipements de protection, information des jeunes sur la sécurité ..)
LA CLASSIFICATION DES SALARIÉS
Concernant la classification des salariés, la nouvelle convention nationale prévoit une nouvelle grille de classification qui s’impose à tous les salariés agricoles.
Il sera donc désormais nécessaire de positionner les salariés en fonction de 5 critères :
- Technicité
- Autonomie
- Relationnel
- Responsabilité
- Management
Ces 5 critères devront faire l’objet d’une évaluation précise des tâches effectuées par chaque salarié afin de déterminer le coefficient d’emploi qui permettra de calculer ensuite le taux horaire du salarié
UNE MÉTHODOLOGIE EN 5 ÉTAPES
Une méthodologie en 5 étapes est détaillée dans la convention collective :
ETAPE 1 :
Réunir tous les éléments qui permettent de qualifier les compétences requises pour le poste : contrat de travail, fiche de poste, les savoirs faire, les savoirs être ….
ETAPE 2 :
Identifier au sein de chacun des 5 critères classants le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi : le choix du bon degré se faisant à partir d’indices énoncés dans la convention : tâches simples ou qualifiées, tâches évolutives ou non, expérience requises ou pas, suivi de consignes précises, prise d’initiative …
→ A chaque degré va correspondre un nombre de points
| Degré | Technicité | Points |
| 1 | Execution d'une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d'expérience | 2 |
| 2 | Réalisation d'opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation | 4 |
| 3 | Réalisation d'activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier | 16 |
| 4 | Capacité de conduite de l'ensemble des activités complexes d'un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise compète | 38 |
| 5 | Responsabilité de l'ensemble des misssions, y compris expertes d'un ou plusieurs domaines de spécialités | 100 |
Pour le critère TECHNICITE, les indices retenus correspondent au degré 4, ce qui donne 38 points.
ETAPE 3 :
Calculer le coefficient en additionnant les points acquis sur chaque degré de chaque critère
Exemple du chef de culture arbricole :
Technicité :
| Degré | Points |
| 1 | 2 |
| 2 | 4 |
| 3 | 16 |
| 4 | 38 |
| 5 | 100 |
Autonomie :
| Degré | Points |
| 1 | 2 |
| 2 | 7 |
| 3 | 28 |
| 4 | 100 |
Responsabilité :
Responsabilité du ,respect des normes | Enjeu Economique | ||
| Degré | Points | Degré | Points |
| 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2 | 4 | 2 | 4 |
| 3 | 25 | 3 | 25 |
Management :
| Degré | Points |
| 1 | 2 |
| 2 | 3 |
| 3 | 10 |
| 4 | 23 |
| 5 | 48 |
| 6 | 100 |
Relationnel :
| Degré | Points |
| 1 | 1 |
| 2 | 4 |
| 3 | 14 |
| 4 | 50 |
Dans notre exemple au total j'ai : 38+28+25+4+23+4 points = 122 points
ETAPE 4 :
Déterminer le palier et le taux horaire brut
Pour déterminer le palier il suffit de repérer au sein de quelle fourchette se trouve son coefficient
Dans notre exemple 122 points est dans la fourchette 105/143, ce qui correspondent au palier 8
Le palier 8 correspond au taux horaire de 13.24€
ETAPE 5 :
Vérifier la catégorie socio professionnelle du salarié
Dans notre exemple le palier 8 correspond au statut d’agent de maîtrise
La nouvelle convention collective agricole rentrera en vigueur le 1er avril 2021. Vous avez donc un délai de 3 mois pour procéder au travail de valorisation des emplois selon la nouvelle classification des emplois prévue par la CCN, car aucune correspondance avec les anciens niveaux et échelons de votre convention collective locale n’est possible
N’hésitez pas à demander une consultation auprès de votre juriste en droit afin de pouvoir positionner vos salariés sur la nouvelle classification
Nous proposerons une formation sur le sujet courant du premier trimestre afin de répondre à vos attentes et demandes
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire