Logement de fonction du salarié en alpage

 

Logement de fonction

Le logement sur l’estive est gratuit et doit respecter les normes fixées par le décret 95-978 du 24 août 1995 et l’arrêté ministériel du 1er juillet 1996.

La porte du logement possède un système de fermeture à clé.

L’employeur met à disposition :

– une literie totalement équipée,

– des ustensiles de cuisine, des appareils de cuisson et le combustible nécessaire,

– un chauffage et le combustible nécessaire afin de maintenir une température d’au moins 18 °,

– une table et des sièges,

– des poubelles,

– 100 litres d’eau potable par jour et par travailleur si ces locaux ne sont pas alimentés en eau courante. La présence des 100 litres d’eau par jour et par travailleur ne dispense pas de l’existence obligatoire d’un lavabo, d’une cabine de douche et d’un cabinet d’aisance (art.12 décret 1995).

Le volume de la chambre est d’au moins 11 m³ par personne.

Le logement doit être construit en matériaux permettant d’éviter les condensations et températures excessives. Il doit être aéré de façon permanente.

Le Code du travail prévoit la présence d’un extincteur ou de tout autre moyen permettant de combattre un début d’incendie (les 100 litres d’eau potable par jour et par travailleur ne sont pas prévus à cet usage). Il prévoit également la présence d’une armoire fermant à clé (art.2 arrêté 1996).

En cas de personnel mixte, les pièces destinées au sommeil, notamment, doivent être séparées.

Logement de fonction du salarié en alpage