Mutuelle d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %.

Quels avantages pour le salarié ? Peut-on refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise ? Nous vous proposons ici quelques réponses à ces questions.

Mutuelle d’entreprise, mutuelle de groupe, de quoi s’agit-il ?

Comme tout organisme complémentaire d’assurance maladie, ces mutuelles ou complémentaires santé complètent les remboursements des frais de santé effectués par la Mutualité sociale agricole (la MSA, qui gère les droits à la sécurité sociale « de base » pour les travailleurs agricoles).

Par opposition aux complémentaires individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent facultativement être étendues à leurs familles et autres ayants droit.

Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.

L’employeur doit financer la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 % au minimum.

Peut-on refuser une complémentaire santé collective d’entreprise ?

En règle générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié, qui peut alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.

Il existe néanmoins des cas où le salarié peut être dispensé de l’obligation d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise obligatoire :

– Si le salarié a une complémentaire santé individuelle

Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut provisoirement refuser l’adhésion à celle-ci, s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance. A la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise instaurée par son employeur. Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise.

– Si le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire

Un salarié couvert par le contrat obligatoire de son conjoint (ou toute autre garantie obligatoire) peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il justifie de cette autre couverture.

– Si le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Qu’il soit déjà employé au moment de sa mise en œuvre ou qu’il soit embauché après l’institution d’une mutuelle collective, un salarié bénéficiant de l’ACS peut être dispensé d’affiliation tant qu’il y a droit. Attention, depuis le 1er juillet 2015 les modalités d’accès à l’ACS ont changé, voir www.info-acs.fr

– Si le salarié est en CDD ou il est saisonnier

Un salarié qui a signé un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.

– Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs

En cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.

– Si le salarié travaille à temps très partiel

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 3 conditions suivantes sont remplies :

l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté ;
la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire ;
l’entreprise ne finance pas la mutuelle d’entreprise à 100 %

Le salarié doit demander par écrit une dispense d’adhésion. Par lettre en accuser de réception. Le salarié peut alors, sous certaines conditions, obtenir de la part de son employeur un « chèque santé » pour financer sa couverture complémentaire individuelle.

– Si le salarié est en CDD

La situation est différente selon la durée du CDD :

CDD (ou contrat de mission) de moins de 3 mois : le salarié peut choisir de ne pas adhérer s’il justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle. Dans ce cas également, le salarié peut obtenir de la part de son employeur un « chèque santé » pour financer votre couverture complémentaire individuelle

CDD (ou contrat de mission) entre 3 mois et 1 an : le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté. Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion.
CDD (ou contrat de mission) d’un an ou plus : le salarié peut choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté. Il doit demander par écrit une dispense d’adhésion et fournir tous les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Et pour les ayants droit du salarié ?

La couverture des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint) peut être prévue dans le système de complémentaire d’entreprise, mais elle n’est pas obligatoire. Pour ne pas aboutir à une double couverture, s’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire, les ayants droit ne le sont pas par la seconde assurance. Si la mutuelle d’entreprise prévoit la couverture des ayants droit et que le salarié ne souhaite pas s’y affilier, le salarié doit faire annuellement sa demande de dispense de couverture de ses ayants droit en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire qui les protège par ailleurs.

Quand les membres d’un couple travaillent tous deux dans une même entreprise qui impose une complémentaire collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit, l’un d’eux peut être affilié en tant qu’ayant droit, alors que l’autre l’est en tant qu’assuré.

Mutuelles d'entreprises pour les salariés