Le droit du travail et les salariés agricoles
Le droit du travail permet de clarifier, de régir de manière concrète, de préciser les relations entre l’employeur et le salarié, à dire les droits et les devoirs de chacun.
Issu d’une longue évolution, il s’applique aujourd’hui à tous les salariés de l’agriculture et à leurs employeurs.
Le droit du travail définit un minimum social garanti, ayant vocation à être amélioré par la négociation collective. Le non-respect est assorti de sanctions pénales.
Le contrôle efficace de l’application de la législation incombe à la section agricole de l’Inspection du Travail.
Une juridiction spécialisée, composée de professionnels élus par leurs pairs, a été constituée pour juger les litiges : leconseil des prud’hommes.
Le Code du travail rassemble en un document unique l’ensemble des lois, règlements et décrets applicable à tous.
La Convention collective est un accord écrit, par branche professionnelle, entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Elle complète et améliore les dispositions du code du travail.
Convention collective
Le salarié pourra y trouver des renseignements tels que la durée de la période d’essai ou le préavis de départ, la définition des catégories professionnelles, l’ancienneté, la durée du travail, les congés et jours fériés, les congés pour évènements spéciaux, la retraite complémentaire et la prévoyance.
Les principales conventions collectives applicables dans la production agricole, en Aveyron sont :
-une convention départementale des exploitations en polyculture élevage, des ETA et des CUMA, c’est elle qui concerne le plus grand nombre de salariés agricoles dans le département,
- deux conventions régionales concernant la forêt et les espaces verts : celle des entreprises paysagistes et de reboisement de Midi-Pyrénées et celle des exploitations de pépinière et d’horticulture de Midi-Pyrénées,
-diverses conventions nationales concernant, par exemple, les centres équestres, les parcs et jardins zoologiques privés, les piscicultures, les jardiniers –gardiens, les scieries agricoles…
Où se la procurer ?
- auprès de votre employeur : celui-ci est tenu de tenir un exemplaire à disposition du ou des salariés (article L 135-7 du Code de Travail).
- auprès de l’Inspection du Travail - section agricole (par mail sur simple demande à midipy-ut12.inspection-section03@travail.gouv.fr - auprès des syndicats de salariés.
- en ligne sur le site de la DIRECCTE de Midi Pyrénées :
Polyculture-Elevage CUMA ETA Aveyron : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/12_-_Convention_collective_agricole_Aveyron.pdf
Horticulture-Pépinière : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Horti_PEPI_au_01_03_2014_-_Copie.pdf
Exploitations forestières Midi-Pyrénées : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/CCT_Forestiers_mise_a_jour_23_01_2014.pdf
Autre conventions agricoles de Midi-Pyrénées :
Le droit du travail permet de clarifier, de régir de manière concrète, de préciser les relations entre l’employeur et le salarié, à dire les droits et les devoirs de chacun.
Issu d’une longue évolution, il s’applique aujourd’hui à tous les salariés de l’agriculture et à leurs employeurs.
Le droit du travail définit un minimum social garanti, ayant vocation à être amélioré par la négociation collective. Le non-respect est assorti de sanctions pénales.
Le contrôle efficace de l’application de la législation incombe à la section agricole de l’Inspection du Travail.
Une juridiction spécialisée, composée de professionnels élus par leurs pairs, a été constituée pour juger les litiges : leconseil des prud’hommes.
Le Code du travail rassemble en un document unique l’ensemble des lois, règlements et décrets applicable à tous.
La Convention collective est un accord écrit, par branche professionnelle, entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Elle complète et améliore les dispositions du code du travail.
Convention collective
Le salarié pourra y trouver des renseignements tels que la durée de la période d’essai ou le préavis de départ, la définition des catégories professionnelles, l’ancienneté, la durée du travail, les congés et jours fériés, les congés pour évènements spéciaux, la retraite complémentaire et la prévoyance.
Les principales conventions collectives applicables dans la production agricole, en Aveyron sont :
-une convention départementale des exploitations en polyculture élevage, des ETA et des CUMA, c’est elle qui concerne le plus grand nombre de salariés agricoles dans le département,
- deux conventions régionales concernant la forêt et les espaces verts : celle des entreprises paysagistes et de reboisement de Midi-Pyrénées et celle des exploitations de pépinière et d’horticulture de Midi-Pyrénées,
-diverses conventions nationales concernant, par exemple, les centres équestres, les parcs et jardins zoologiques privés, les piscicultures, les jardiniers –gardiens, les scieries agricoles…
Où se la procurer ?
- auprès de votre employeur : celui-ci est tenu de tenir un exemplaire à disposition du ou des salariés (article L 135-7 du Code de Travail).
- auprès de l’Inspection du Travail - section agricole (par mail sur simple demande à midipy-ut12.inspection-section03@travail.gouv.fr - auprès des syndicats de salariés.
- en ligne sur le site de la DIRECCTE de Midi Pyrénées :
Polyculture-Elevage CUMA ETA Aveyron : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/12_-_Convention_collective_agricole_Aveyron.pdf
Horticulture-Pépinière : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Horti_PEPI_au_01_03_2014_-_Copie.pdf
Exploitations forestières Midi-Pyrénées : http://www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/CCT_Forestiers_mise_a_jour_23_01_2014.pdf
Autre conventions agricoles de Midi-Pyrénées :
Classification des emplois
La classification des emplois (en polyculture-élevage-CUMA-ETA) distingue et clarifie les divers types d’emploi en favorisant la reconnaissance des capacités acquises par les salariés et le déroulement de carrière par une prise en compte de la formation et de l’expérience professionnelle.
Les emplois sont classés en 4 niveaux, comprenant chacun 2 échelons :
- Niveau 1 : aide d’exploitation –échelons 100 et 110
- Niveau 2 : agent d’exploitation –échelons 120 et 130
- Niveau 3 : technicien qualifié d’exploitation –échelons 140 et 150
- Niveau 4 : technicien hautement qualifié d’exploitation –échelons 160 et 180
Télécharger la classification des emplois
Salaires
La grille de salaire correspondant à cette classification des emplois, est renégociée chaque année par la « Commission mixte ». Elle fixe un salaire brut minimum horaire correspondant à chaque coefficient (ou échelon) de la grille.
A chaque augmentation légale du SMIC, les plus bas coefficients sont de droit réalignés sur le SMIC si celui-ci leur est supérieur.
Voir la page : "Barème des salaires"
Contrat de travail
Le Contrat de Travail : est un document écrit, une convention par laquelle le salarié met son activité professionnelle au service de l’employeur, qui a autorité sur lui et lui verse une rémunération, le salaire.
Le contrat de travail ne peut en aucun cas prévoir des dispositions contraires au code du travail ni moins favorables à celles qu’impose la convention collective.
L’employeur doit :
-fournir du travail dans le cadre de l’horaire établi,
-verser le salaire correspondant au travail effectué,
-respecter les autres éléments substantiels du contrat que peuvent être, par exemple, le lieu de travail, les caractéristiques de l’emploi et des tâches à accomplir,
-faire effectuer le travail dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Le salarié doit :
-respecter les horaires de travail,
-effectuer le travail demandé en respectant les instructions de son employeur,
-appliquer les clauses de son contrat, lorsqu’il est écrit et s’il en existe un, celles du règlement intérieur,
-ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
En l’absence de contrat écrit, le contrat est réputé être conclu à durée indéterminée et à temps complet.
Cependant, même dans ce dernier cas, un contrat écrit est un document très utile car il permet de mettre par écrit les accords et éviter par la suite d’éventuels litiges.
Voir aussi les fiches pratiques de droit du travail, régulièrement actualisées, sur le site du Ministère du travail.
Salaires
La grille de salaire correspondant à cette classification des emplois, est renégociée chaque année par la « Commission mixte ». Elle fixe un salaire brut minimum horaire correspondant à chaque coefficient (ou échelon) de la grille.
A chaque augmentation légale du SMIC, les plus bas coefficients sont de droit réalignés sur le SMIC si celui-ci leur est supérieur.
Voir la page : "Barème des salaires"
Contrat de travail
Le Contrat de Travail : est un document écrit, une convention par laquelle le salarié met son activité professionnelle au service de l’employeur, qui a autorité sur lui et lui verse une rémunération, le salaire.
Le contrat de travail ne peut en aucun cas prévoir des dispositions contraires au code du travail ni moins favorables à celles qu’impose la convention collective.
L’employeur doit :
-fournir du travail dans le cadre de l’horaire établi,
-verser le salaire correspondant au travail effectué,
-respecter les autres éléments substantiels du contrat que peuvent être, par exemple, le lieu de travail, les caractéristiques de l’emploi et des tâches à accomplir,
-faire effectuer le travail dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Le salarié doit :
-respecter les horaires de travail,
-effectuer le travail demandé en respectant les instructions de son employeur,
-appliquer les clauses de son contrat, lorsqu’il est écrit et s’il en existe un, celles du règlement intérieur,
-ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.
En l’absence de contrat écrit, le contrat est réputé être conclu à durée indéterminée et à temps complet.
Cependant, même dans ce dernier cas, un contrat écrit est un document très utile car il permet de mettre par écrit les accords et éviter par la suite d’éventuels litiges.
Voir aussi les fiches pratiques de droit du travail, régulièrement actualisées, sur le site du Ministère du travail.
Voir la page "Etre embauche sous TESA" (équivalent du chèque emploi service pour les salariés agricoles pour des contrats de moins de 3 mois)
Souffrance au travail
Souffrance au travail
La FNATH (Fédération des accidentés de la vie) a lancé un site Internet dédié à la souffrance au travail. Il est divisé en quatre rubriques : s'informer/agir/interroger/témoigner.
Y sont évoqués notamment les facteurs de risques, le harcèlement moral, le stress, l'épuisement professionnel, la violence au travail.
Contacts :
Inspection du travail
DIRECCTE - Unité Territoriale Aveyron
4 rue Sarrus - 12000 RODEZ
TEL 05.65.75.59.10 - FAX 05 65 75 59 59
midipy-ut12.inspection-section03@travail.gouv.fr
Syndicats salariés
- C.F.D.T. 23 avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tél : 05.65.78.41.52
- C.F.T.C. 42 boulevard Paul Ramadier 12000 RODEZ Tél : 05.65.78.05.72
- C.G.C. 26 avenue Tarayre 12000 RODEZ Tél : 05.65.42.62.93
- C.G.T. 50 rue Raynal 12000 RODEZ Tél : 05.65.68.21.25
- F.O. 42 rue Béteille 12000 RODEZ Tél : 05.65.68.47.64
- C.F.T.C. 42 boulevard Paul Ramadier 12000 RODEZ Tél : 05.65.78.05.72
- C.G.C. 26 avenue Tarayre 12000 RODEZ Tél : 05.65.42.62.93
- C.G.T. 50 rue Raynal 12000 RODEZ Tél : 05.65.68.21.25
- F.O. 42 rue Béteille 12000 RODEZ Tél : 05.65.68.47.64
Conseil des Prud’hommes (sections agriculture)
- MILLAU : place Bion Malavagne 12100 Millau Tél : 05.65.60.09.42
- RODEZ : 43 rue Béteille 12000 Rodez Tél : 05.65.68.58.38
- MILLAU : place Bion Malavagne 12100 Millau Tél : 05.65.60.09.42
- RODEZ : 43 rue Béteille 12000 Rodez Tél : 05.65.68.58.38
Ministère du travail
www.travail.gouv.fr : fiches pratiques de droit du travail du ministère de l’emploi
www.travail.gouv.fr : fiches pratiques de droit du travail du ministère de l’emploi
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