Conventions collectives
ATTENTION changements en cours
De gros changements sont en cours dans la manière dont les conventions collectives agricoles s’appliquent. Suite à un changement de législation national, des négociations se mettent actuellement en place département par département entre les partenaires sociaux (syndicats d’employés et de patrons). Tant qu’elles n’auront pas abouti, les avenants (dans le 04 et le 05 notamment) et accords départementaux existants continueront de s’appliquer. Sauf en ce qui concerne la classification des emplois pour laquelle la nouvelle classification s’applique depuis le 1e avril. Ça risque fort d’être un peu la pagaille pour déterminer le « palier » qui fixe désormais la rémunération minimum horaire en fonction des compétences exigées pour le poste proposé.
Plus d’informations via l’outil de simulation (un peu usine à gaz) du syndicat CFTC : https://www.cftcagri.fr/classification/public
Présentation
L’emploi des salariés en général et des bergers en particulier est protégé par des conventions collectives. Celles-ci sont négociées entre les partenaires sociaux représentés par les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés sous l’égide de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, plus connue sous son ex-petit nom d’« inspection du travail ») qui joue le rôle de médiateur.
Les conventions collectives sont générales, et régissent l’ensemble des métiers du secteur agricole. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de convention collective). Celle des Alpes-de-Haute-Provence a le numéro IDCC 9041, celle des Hautes-Alpes l’IDCC 9051. celle des Alpes-Maritimes l’IDCC 9061, celle des Bouches-du-Rhône IDCC 9131, du Var IDCC 9831, du Vaucluse l’IDCC 9841.
Par ailleurs, pour tenir compte des particularités des emplois d’aides-bergers et de bergers, les partenaires sociaux se sont entendus sur des avenants aux conventions collectives des Alpes-de-Haute-Provence (« Avenant n° 19 du 22 avril 2015 relatif à des dispositions spécifiques applicables aux bergers et aides-bergers », disponible ici) et des Hautes-Alpes (avenant du 30 mars 2007, placé en Article 29 de la convention collective elle-même).
Dans les autres départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur où il n’existe pas d’avenant spécifique au métier de berger c’est la convention collective agricole générale qui s’applique.
En résumé, pour consulter les textes complets :
– Alpes-de-Haute-Provence (04) et son avenant berger ;
– Hautes-Alpes (05) et la fiche résumé berger ;
– Alpes-Maritimes (06) ;
– Bouches-du-Rhône (13) ;
– Var (83) ;
– Vaucluse (84) ;
– Autres départements : convention collective agricole générale.
Nous vous proposons de résumer les articles essentiels qui vous serviront lors de votre prochaine embauche ci-dessous.
Description des postes
Alpes-de-Haute-Provence
Les emplois d’aide-berger et de berger d’alpage peuvent comporter tout ou partie des activités de travail suivantes données à titre indicatif :
L’aide-berger participe et aide à la transhumance, à la garde, à nourrir les chiens de protection du troupeau, à mettre en place les moyens de contention, à l’entretien des équipements pastoraux, à l’approvisionnement des lieux, aux soins sur les animaux sous le contrôle de l’éleveur.
En résumé, il aide à toutes les activités liées à l’élevage et est capable de mettre en place des parcs mobiles pour le troupeau.
Il est rappelé que l’aide-berger est embauché au niveau 1 échelon 2 (Coefficient 110).
Le berger d’alpage garde, surveille et effectue le comptage du troupeau. Il s’occupe des chiens de conduite et de protection du troupeau. Il veille au respect de la convention de pâturage.
Il participe aux opérations de chargement ou déchargement (des animaux, du matériel…), de tri ou d’allotement, de marquage, de soins aux animaux. Il participe à l’installation, la désinstallation et l’entretien des équipements pastoraux (clôtures…). Il peut accompagner ou conduire le troupeau lors de la transhumance à pied. Il conduit le troupeau aux pâturages, sait utiliser le ou les chiens pour la conduite et la protection du troupeau.
Il organise le parcours qu’il empruntera avec le troupeau pour adapter les ressources pâturées aux besoins du troupeau sous le contrôle de l’éleveur. Il veillera à ne pas faire sur-pâturer les animaux afin de préserver les pâturages et à faire pâturer même les zones plus difficiles afin d’obtenir une pâture homogène. Il aménage la garde en fonction des intempéries afin que les animaux puissent manger à leur faim. Il sait réagir aux changements rapides et brutaux de climat en prenant les décisions de première urgence. Il enregistre le plan de pâturage.
Il observe l’état général du troupeau et effectue les interventions nécessaires liées aux soins et au maintien de l’état de santé des animaux. Il peut être amené exceptionnellement à assurer l’agnelage.
Le salarié est responsable de la bonne exécution de son travail dans le cadre des instructions données. Il est capable d’évaluer le résultat de son travail et d’ajuster son mode d’exécution.
Il est embauché :
Au niveau 3 échelon 1 (coefficient 135) lorsqu’il débute dans ce poste de travail
Au niveau 3 échelon 2 (coefficient 150) lorsqu’il a la compétence et une expérience de deux saisons
Au niveau 4 échelon 1 (coefficient 170) lorsqu’il a la compétence et une expérience de cinq saisons à son actif.
Hautes-Alpes
Le berger d’alpage est responsable de la gestion du troupeau et des ressources pastorales tout au long de la saison d’alpage. Il organise son temps de travail de façon autonome, dans le cadre de ses missions, définies ainsi :
• La gestion du troupeau comprend le gardiennage et la surveillance des animaux. Le berger aménage la garde en fonction des intempéries, sait réagir aux changements brutaux de climat, prend les décisions de première urgence. Il assure la gestion sanitaire, notamment le suivi de l’état général des animaux, la détection ainsi que les premiers soins à appliquer en relation avec un vétérinaire désigné par l’éleveur.
• La gestion des ressources pastorales : le berger connaît et sait éviter les risques liés aux différents herbages : il organise la gestion de l’herbe et des parcours en accord avec l’éleveur. II utilise et entretient les équipements pastoraux.
• La gestion de l’environnement : elle correspond à la prévention et à la protection contre les prédateurs (mise en place de clôtures, travail avec un chien de troupeau), à la gestion des contraintes environnementales (mesures agro-environnementales en relation avec différents partenaires), à la gestion relationnelle avec le public utilisant les espaces pastoraux.
L’affectation des niveaux de rémunération est la suivante :
Berger d’alpage débutant n’ayant aucune pratique professionnelle, sous la responsabilité de l’employeur. : niveau 2 (emplois spécialisés), échelon 2. L’emploi peut comporter la participation à des travaux qualifiés, de façon occasionnelle et sous la surveillance rapprochée du chef d’exploitation ou d’un salarié qualifié. Le titulaire de l’emploi a la responsabilité du matériel ou du cheptel dont il a la charge et doit en assurer son entretien courant et son suivi selon les consignes données.
Berger d’alpage ayant effectué une saison au niveau 2, échelon 2 : niveau 3 (emplois qualifiés), échelon 2. Emploi comportant l’exécution des opérations qualifiées, comme au premier échelon, mais dont l’étendue du champ d’action est plus large, nécessitant une autonomie plus grande quant à l’organisation de son travail dans le cadre des instructions données. Le titulaire de l’emploi est susceptible de prendre couramment des dispositions pour s’adapter aux changements survenant lors de l’exécution des travaux qui lui sont confiés. L’expérience professionnelle correspond, au plus, à quatre années d’activité au cours des six dernière années à l’échelon 1 du niveau 3.
Berger d’alpage, ayant effectué deux saisons au niveau 3, échelon 2 : niveau 4 (emplois hautement qualifiés), échelon 4. Cet emploi peut comporter la participation à des fonctions complémentaires (participer aux discussions techniques) directement liées à son activité sous la responsabilité du chef d’exploitation ou d’un responsable (relations avec les fournisseurs, les clients ; gestion des approvisionnements ou des commandes ; suivi technique et économique des activités, enregistrement des données sur informatique, etc..) L’emploi peut également comporter de façon temporaire la nécessité d’organiser et de conduire le travail en équipe, de transmettre un savoir-faire, d’en contrôler son acquisition, à partir des directives données par le chef d’exploitation. L’expérience professionnelle correspond, au plus, à 4 années d’activité au cours des 6 dernières années à l’échelon 1 du niveau 4.
Embauche
Il est rappelé que toute embauche d’aide berger ou de berger fait l’objet d’un contrat de travail écrit.
L’embauche de tout salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative auprès de la M.S.A. Lors de l’embauche, l’employeur doit remettre au salarié un document sur lequel sont reproduites les mentions portées sur la D.P.E. Cette obligation est satisfaite si le salarié est déjà en possession de son contrat de travail mentionnant les coordonnées de l’organisme auprès duquel la déclaration a été effectuée.
Surveillance médicale : pour les salariés saisonniers la visite d’embauche est obligatoire si le contrat est supérieur ou égal à 45 jours de travail effectif. Un nouvel examen n’est pas obligatoire pour les saisonniers embauchés pour plus de 45 jours, lorsqu’ ils sont recrutés pour occuper un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu’aucune inaptitude n’a été reconnue depuis moins de 18 mois.
Priorité d’embauche : les salariés saisonniers ayant travaillé durant deux saisons consécutives chez un même employeur auront priorité d’embauche pour la saison suivante. En cas de refus, l’employeur devra notifier sa décision par écrit au berger et adresser une copie de la correspondance à l’inspecteur du travail
Salaire
La grille des salaires de la convention collective détermine un montant horaire pour chaque niveau et échelon (ou coefficient) de la grille de classification des emplois. Chaque montant horaire constitue le seuil en-dessous duquel pour un niveau et échelon (ou coefficient) sur lesquels est positionné l’emploi proposé, aucun salarié ne peut être payé.
Le salaire est payé conformément aux dispositions légales, au plus tard le 5 du mois avec remise du bulletin de paie.
Alpes-de-Haute-Provence
Pour les bergers d’alpage, l’employeur PROPOSE au salarié une convention de forfait hebdomadaire en heures sur la base de 44 heures réparties sur 6 jours, pour la réalisation d’un travail à temps complet. Ce mode de calcul forfaitaire de la rémunération sur la base de 44 heures hebdomadaires intègre le paiement de 35 h normales plus neuf heures supplémentaires majorées, selon les dispositions légales en vigueur (+25 % au-delà d’une durée de 35 heures jusqu’à 43 heures inclues ; +50 % à compter de la 44ème heure).
Toute convention de forfait doit être inscrite dans le contrat de travail.
Hautes-Alpes
La convention de forfait berger d’alpage définit une rémunération de 44 heures hebdomadaires sur 6 jours pour la réalisation d’un travail à temps complet. Ce mode de calcul forfaitaire de la rémunération sur la base de 44 heures hebdomadaires intègre le paiement de 35 h normales plus neuf heures supplémentaires majorées, selon les dispositions légales en vigueur (idem que pour le 04).
Toute convention de forfait doit être inscrite dans le contrat de travail.
Contrairement au 04 où il est facultatif, dans le 05 l’employeur DOIT proposer ce mode de rémunération au salarié.
Contrat de travail
Alpes-de-Haute-Provence
Le contrat de travail sera signé en toute connaissance des lieux. Lorsqu’un logement est mis à disposition du salarié, il est fait application des dispositions légales et réglementaires, avec un état des lieux (cf Logement de fonction).
Pour le suivi du travail réalisé, un cahier de bord est rempli quotidiennement par le salarié.
A l’issue de l’estive, employeur et salarié font le bilan du travail réalisé. Il est conseillé de s’entendre sur la saison à venir.
Les partenaires sociaux s’engagent à formaliser un cahier d’estive qui accompagnera l’évolution du travail.
Hautes-Alpes
Durée déterminée correspondant à celle de la saison d’alpage.
Le contrat est obligatoirement écrit, précisant l’objet du contrat remis par l’employeur, dans les 2 jours après l’embauche.
La période d’essai n’est pas obligatoire.
Mentions obligatoires :
Employeur : Si l’employeur est un exploitant à titre individuel, l’identité en nom propre suffit. Si l’employeur est un groupement ou une société, inscrire l’intitulé exact avec l’adresse du siège social ainsi que l’identité et la fonction de la personne qui représente le groupement ou la société.
Salarié : Nom, prénom, adresse, date de naissance.
Fin du contrat : Contrat à terme précis (= la date de fin de contrat est connue) OU Contrat à terme imprécis (= le jour précis de la fin de l’estive n’est pas connu). Dans ce cas, dès que la date de fin de l’estive est connue, penser à prévenir le berger.
Divers
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone portable
Pour des raisons de sécurité, notamment être en capacité de signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais et de signaler un problème sur le troupeau, l’employeur fournit au berger un téléphone portable en état de fonctionnement, qui lui sera restitué en état en fin de saison. Le salarié s’engage à faire un bilan téléphonique au moins tous les six jours à son employeur.
A défaut de fournir un téléphone, l’employeur verse au salarié une indemnité de 5 € par mois pour compenser l’utilisation de son téléphone portable personnel ainsi que son forfait téléphonique à des fins professionnelles.
L’employeur met à disposition du salarié un équipement adéquat permettant de recharger le téléphone portable utilisé.
Équipements de protection sur l’alpage
L’employeur met à disposition du salarié les équipements de protection individuelle pour sa propre sécurité, appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli et, lorsque le caractère particulièrement insalubre et salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Ces équipements restent la propriété de l’employeur et lui sont restitués en fin de saison.
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions du code du travail ne constituent pas des avantages en nature.
En accord avec l’employeur, le salarié peut utiliser ses propres équipements, dans ce cas, l’employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire égale au moins à 50 € / mois pour l’acquisition des vêtements de pluie, bottes de pluie, chaussures de montagne, gants et combinaison de travail, notamment.
Utilisation des chiens de troupeau
Lorsque le salarié utilise avec l’accord de l’employeur son ou ses propres chiens, il utilise un chien à jour de ses obligations vétérinaires sur notre territoire. Chaque chien doit être vermifugé avant de côtoyer le troupeau.
Il est convenu que l’employeur prend en charge la nourriture des chiens pendant l’estive dans la limite de 2 chiens jusqu’à 1000 brebis, plus un chien au-delà, soit en fournissant les croquettes soit en versant une allocation de 20 € par mois par chien dans la limite de trois chiens.
En cas de dommages touchant le chien pendant le travail, les frais vétérinaires sont à la charge de l’employeur.
Frais kilométriques
Lorsque le salarié utilise son propre véhicule pour les déplacements professionnels, sur ordre exprès de son employeur, l’employeur lui verse une indemnité kilométrique sur la base du barème fiscal en vigueur.
Approvisionnement et visites de l’employeur
Lorsque l’employeur effectue les approvisionnements (installation/désinstallation) de l’alpage (par héliportage ou véhicule), il prévoit d’emporter les affaires des salariés (habits, nourriture…) et le prévient à l’avance.
Le berger et/ou l’aide-berger doit pouvoir s’approvisionner chaque semaine pendant les heures d’ouverture des commerces. Le contrat de travail indique les dispositions prévues à cet effet. Le temps d’approvisionnement personnel n’est pas du temps de travail effectif.
Les visites de l’employeur auront lieu pendant la journée et pourront permettre, si possible, d’apporter de l’approvisionnement au salarié.
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