Stagiaires du régime agricole
Les élèves et étudiants, français ou étrangers, qui effectuent un stage en exploitation ou en entreprise agricole, ont la qualité de stagiaires agricoles.
Accueillir un stagiaire
Une convention de stage écrite est conclue entre l'établissement dans lequel est inscrit l'élève ou l'étudiant, l'entreprise et le stagiaire lui-même ou son représentant s'il est mineur.
Les démarches à effectuer
- Déclarer le stagiaire via la DPAE (joindre également une copie de la convention de stage)
- Déclarer le nombre d'heures travaillées par mois ainsi que le montant de la gratification versée via la déclaration trimestrielle des salaires.
Franchise de cotisations
La loi de financement de Sécurité Sociale 2009 a transposé au régime agricole, la franchise de cotisations au bénéfice des élèves et étudiants effectuant un stage auprès d'un employeur relevant du régime agricole.
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, pris en application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est venu modifier le montant de cette franchise comme suit :
- Maintien à 12,5 % du plafond horaire de Sécurité Sociale par heure de stage pour les conventions de stage conclues antérieurement au 1er décembre 2014.
- 13,75 % pour les conventions de stage conclues entre le 1erdécembre 2014 et le 31 août 2015.
- 15 % pour les conventions de stages conclues à partir du 1erseptembre 2015.
( Source MSA )
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Main-d’œuvre - Accueillir un stagiaire sur l’exploitation : les règles à respecter
La notion de stage est aujourd’hui bien réglementée.
L’employeur qui recourt à des stages étudiants en entreprise est tenu de respecter un certain nombre de mesures. Car si la notion de stage était mal encadrée il y a encore quelques années, elle est aujourd’hui bien réglementée.
Convention de stage obligatoire
Désormais, ne sont strictement autorisés que les stages intégrés dans la scolarité, qui font l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement. Lorsque l’employeur conclut une convention avec le seul stagiaire, ou lorsqu’il ne conclut pas de convention, le stage peut être requalifié en contrat de travail.
Pendant le stage, le jeune a le statut d’étudiant et non de salarié. Le stage en entreprise ayant une finalité pédagogique, il ne peut pas être considéré comme un emploi. Le stagiaire peut toutefois exécuter des tâches professionnelles sous l’autorité de l’employeur, dans la mesure où la convention de stage est respectée. L’exploitant n’oubliera pas de respecter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité qui sont applicables dans l’entreprise, ainsi que celles relatives à la durée du travail, notamment des moins de 18 ans.
Désormais, ne sont strictement autorisés que les stages intégrés dans la scolarité, qui font l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement. Lorsque l’employeur conclut une convention avec le seul stagiaire, ou lorsqu’il ne conclut pas de convention, le stage peut être requalifié en contrat de travail.
Pendant le stage, le jeune a le statut d’étudiant et non de salarié. Le stage en entreprise ayant une finalité pédagogique, il ne peut pas être considéré comme un emploi. Le stagiaire peut toutefois exécuter des tâches professionnelles sous l’autorité de l’employeur, dans la mesure où la convention de stage est respectée. L’exploitant n’oubliera pas de respecter les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité qui sont applicables dans l’entreprise, ainsi que celles relatives à la durée du travail, notamment des moins de 18 ans.
Gratification pour les stages de plus de 2 mois
Le stagiaire en entreprise ne perçoit pas de salaire, mais, le cas échéant, une gratification que l’employeur doit verser pour les stages de plus de 2 mois consécutifs, sachant qu’il doit cette gratification dès le 1er jour du 1er mois de stage. En deçà de cette durée de 2 mois, il n’a pas à verser de gratification, sauf si la convention de stage le prévoit. La durée du stage s’apprécie en durée calendaire, quel que soit le nombre d’heures que le stagiaire effectue dans le mois. Ainsi, lorsque le stage dure 3 mois consécutifs (du 1er mars au 31 mai), à raison d’un jour par semaine, l’employeur doit verser une gratification.
Le montant minimal de la gratification est fixé par le législateur à 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 2,75 € par heures de stage en 2011. Cette gratification est due au stagiaire, indépendamment des frais engagés par l’exploitant pour assurer, le cas échéant, la restauration, l’hébergement et le transport du stagiaire. À l’inverse, l’exploitant peut décider de verser une gratification plus importante que ce minima, même s’il n’y est pas tenu.
Le stagiaire en entreprise ne perçoit pas de salaire, mais, le cas échéant, une gratification que l’employeur doit verser pour les stages de plus de 2 mois consécutifs, sachant qu’il doit cette gratification dès le 1er jour du 1er mois de stage. En deçà de cette durée de 2 mois, il n’a pas à verser de gratification, sauf si la convention de stage le prévoit. La durée du stage s’apprécie en durée calendaire, quel que soit le nombre d’heures que le stagiaire effectue dans le mois. Ainsi, lorsque le stage dure 3 mois consécutifs (du 1er mars au 31 mai), à raison d’un jour par semaine, l’employeur doit verser une gratification.
Le montant minimal de la gratification est fixé par le législateur à 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 2,75 € par heures de stage en 2011. Cette gratification est due au stagiaire, indépendamment des frais engagés par l’exploitant pour assurer, le cas échéant, la restauration, l’hébergement et le transport du stagiaire. À l’inverse, l’exploitant peut décider de verser une gratification plus importante que ce minima, même s’il n’y est pas tenu.
Franchise de cotisations
Cette gratification versée au stagiaire est exonérée des cotisations sociales, dans la même limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 22 € pour 2011. La partie de la gratification versée au stagiaire et exonérée des cotisations sociales est donc, là aussi, de 2,75 €, multipliée par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré. Au maximum, la gratification mensuelle du stagiaire est donc exonérée de cotisations sociales jusqu’à 417,09 € par mois (12,50 % x 22 € x 151,67 heures). En cas de gratification supérieure à ce seuil, l’exploitant devra verser des cotisations sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil. Exemple : un exploitant verse 500 € à un stagiaire présent pendant un mois civil complet sur son entreprise. La franchise de cotisation étant fixée à 417,09 € pour un stage à temps complet, l’exploitant devra verser des cotisations sur le différentiel, soit 82,91 € (500 € - 417,09 €).
Cette gratification versée au stagiaire est exonérée des cotisations sociales, dans la même limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 22 € pour 2011. La partie de la gratification versée au stagiaire et exonérée des cotisations sociales est donc, là aussi, de 2,75 €, multipliée par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré. Au maximum, la gratification mensuelle du stagiaire est donc exonérée de cotisations sociales jusqu’à 417,09 € par mois (12,50 % x 22 € x 151,67 heures). En cas de gratification supérieure à ce seuil, l’exploitant devra verser des cotisations sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil. Exemple : un exploitant verse 500 € à un stagiaire présent pendant un mois civil complet sur son entreprise. La franchise de cotisation étant fixée à 417,09 € pour un stage à temps complet, l’exploitant devra verser des cotisations sur le différentiel, soit 82,91 € (500 € - 417,09 €).
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